Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 8a EIMPAccords bilatéraux

Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées28.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er nov. 2002 (RO 2002 3333; FF 2001 4479).
  2. RS 0.343

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