Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 9 EIMPProtection du domaine secret

Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

Historique et notes (2)
  1. RS 312.0
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 EIMP, du plus récent au plus ancien.