Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 9 EIMPProtection du domaine secret

Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

Historique et notes (2)
  1. RS 312.0
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 11

Voir les 11 arrêts

Arrêts récents en français 1

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