Chapitre 1 Champ d’application

¹À moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:⁴

a.

l’extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);

b.

l’entraide en faveur d’une procédure pénale étrangère (troisième partie);

c.

la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction (quatrième partie);

d.

l’exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).

²…⁵

³La présente loi ne s’applique qu’aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l’État requérant permet de faire appel au juge.

^3bisÀ moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales si ces procédures concernent:

a.

des infractions relevant des titres 12^bis, 12^ter ou 12^quater du code pénal⁶, ou

b.

des infractions relevant d’autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l’institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.⁷

^3terLe Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d’autres tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales aux conditions suivantes:

a.

la constitution du tribunal ou de l’institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;

b.

la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l’État de droit;

c.

la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.⁸

⁴La présente loi ne confère pas le droit d’exiger une coopération en matière pénale.⁹

La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de la Suisse.

La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger:

a.¹²

n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹³, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques¹⁴;

b.¹⁵

tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;

c.

risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou

d.

présente d’autres défauts graves.

¹La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’État requérant.

²L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si:

a.

l’acte est un génocide;

b.

l’acte est un crime contre l’humanité;

c.

l’acte est un crime de guerre;

d.

l’acte semble particulièrement répréhensible du fait que l’auteur, en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d’avion, par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.¹⁶

³La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:

a.

à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;

b.

à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁷.¹⁸

La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.

¹La demande est irrecevable:

a.²⁰

si, en Suisse ou dans l’État où l’infraction a été commise, le juge:

1

a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou

2

a renoncé à infliger une sanction ou s’est abstenu provisoirement de la prononcer;

b.²¹

si la sanction a été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué, ou

c.²²

si l’exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction.

²L’al. 1, let. a et b, n’est pas applicable si l’État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)²³.²⁴

¹Si l’acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu’en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n’existe aucune cause d’irrecevabilité et si l’État requérant garantit le respect des conditions fixées.

²La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu’il ne puisse être donné suite à la demande en raison d’une disposition touchant l’acte sous tous ses aspects.

¹Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n’a pas été ordonnée.

²L’al. 1 ne s’applique pas au transit et à la restitution d’un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.

¹En règle générale, il n’est donné suite à une demande que si l’État requérant assure la réciprocité. L’Office fédéral de la justice (OFJ)²⁵ requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l’exigent.

²La réciprocité n’est pas nécessaire, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une notification ou lorsque l’exécution de la demande:

a.

paraît s’imposer en raison de la nature de l’acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d’infractions;

b.²⁶

est propre à améliorer la situation de la personne poursuivie ou ses chances de reclassement social, ou

c.

sert à élucider un acte dirigé contre un citoyen suisse.

³Le Conseil fédéral peut garantir la réciprocité à d’autres États dans les limites de la présente loi.

Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées²⁸.

Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP²⁹ s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. ³⁰

¹Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.

²Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.