Section 3 Voies de recours

¹Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes.

²Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:

a.

de la saisie d’objets ou de valeurs, ou

b.

de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger.

³L’art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

Ont qualité pour recourir:

a.

l’OFJ;

b.

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

¹Le recours peut être formé:

a.

pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;

b.

pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

²…¹³²

Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s’il s’agit d’une décision incidente, ce délai est de dix jours.

¹Le recours n’a d’effet suspensif que s’il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs.¹³³

²Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.

³La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif à la décision prévue à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e, al. 2.¹³⁴