Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80i EIMPMotifs de recours

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 3 Voies de recours

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours peut être formé:

a.
pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
b.
pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

2…132

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).