Art. 80i EIMPMotifs de recours

¹Le recours peut être formé:

a.

pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;

b.

pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

²…¹³²