Ont qualité pour recourir:
- a.
- l’OFJ;
- b.
- quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 80h EIMPQualité pour recourir
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 3 Voies de recours
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 80h EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 11
- ATF 152 I 20Droit constitutionnel · 2026 Refus de l'Office fédéral de la justice (OFJ) de demander le transfèrement à l'étranger pour l'exécution d'une peine prononcée en Suisse ; protection juridique
- ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
- ATF 131 II 228Droit administratif · 2005 Conditions posées à l'octroi de l'entraide ; qualité pour agir ; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; prohibition de la peine de mort
- ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
- ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
Arrêts récents en français 3
- 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
- 1C_172/2023Ire Cour de droit public · 8.9.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas
- 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve