Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80k EIMPDélai de recours

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 3 Voies de recours

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s’il s’agit d’une décision incidente, ce délai est de dix jours.