Section 1 Demandes d’entraide

¹Peuvent requérir l’entraide les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se prononcer dans d’autres procédures auxquelles la présente loi est applicable.

²Si le droit de l’État requérant donne aux parties la compétence d’accomplir des actes de procédure, les autorités suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes.

³L’OFJ requiert l’entraide à prêter en dehors d’une cause pénale.¹²¹

¹Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l’art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères.

²Sont exclues les demandes:

a.

impliquant l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure;

b.

tendant à obtenir des informations ou à ordonner des mesures en cas d’extradition, de délégation de la poursuite pénale ou d’exécution de décisions;

c.

de remise de décisions ou de dossiers pénaux.

En sus des indications et documents prévus par l’art. 28, il convient d’ajouter:

a.

aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;

b.

aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l’art. 41;

c.

aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’État requérant.

¹Les demandes de l’étranger sont adressées à l’autorité cantonale compétente par l’entremise de l’OFJ.

²Les demandes d’extraits de casier judiciaire ou de vérifications d’identité sont adressées à l’OFJ.