Section 1 Demande

Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l’art. 28, al. 3:

a.

l’original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire;

b.

une attestation relative à la durée de la détention subie dans l’État requérant;

c.

l’original ou la copie officiellement certifiée conforme du dossier pénal, si l’État requis le demande.

¹L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité d’exécution, statue sur l’acceptation de la demande étrangère. S’il l’admet, il transmet le dossier avec son avis à l’autorité d’exécution et en informe l’État requérant. L’art. 91, al. 4, est applicable par analogie.

²Si l’infraction relève de la juridiction suisse et que la sanction prononcée à l’étranger soit plus rigoureuse que celle qui est prévue en droit suisse, la poursuite peut être substituée à l’exécution sur demande de l’État requérant.