Section 3 Exécution de la décision

¹La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.

²L’exécution prend fin si la décision n’est plus exécutable dans l’État requérant.

³Si l’exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l’État requérant sous réserve de réciprocité.

Les frais au sens de l’art. 31 comprennent, outre les frais d’exécution de la sanction, ceux de l’exequatur et des autres mesures d’exécution.