Section 4 Dispositions particulières

¹L’autorité d’exécution et l’autorité de recours notifient leurs décisions:

a.

à l’ayant droit domicilié en Suisse;

b.

à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse.

²Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire.

¹Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 du code pénal.

²L’ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.

¹Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’autorité d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à les demander à l’État requérant.

²Le cas échéant, l’autorité compétente suspend en totalité ou en partie le traitement de la demande et statue sur les points qui peuvent être tranchés en l’état du dossier.

³L’OFJ impartit à l’État requérant un délai de réponse approprié. Si le délai imparti n’est pas respecté, la demande d’entraide est examinée en l’état du dossier.

¹L’autorité d’exécution et l’autorité de recours, de même que l’OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions.

²L’OFJ communique les conditions à l’État requérant lorsque la décision relative à l’octroi et à l’étendue de l’entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s’il les accepte ou s’il les refuse. Si le délai imparti n’est pas respecté, l’entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l’objet de conditions.

³L’OFJ examine si la réponse de l’État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.

⁴La décision de l’OFJ peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.¹³⁶

Sont à la charge de l’État requérant:

a.

la rémunération des experts;

b.

les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit.