Chapitre 1 Conditions

¹Une décision définitive et exécutoire d’un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:

a.

le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d’une infraction grave;

b.

la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l’étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable et si

c.

l’exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l’une des causes visées à l’art. 85, al. 1 et 2, soit exclue dans l’État requérant.

²La sanction prononcée à l’étranger est exécutée dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit suisse pour une infraction du même genre. La sanction peut être exécutée même si elle n’atteint pas le minimum prévu par le droit suisse.

³…¹⁴³

⁴Les amendes, ainsi que les frais des procédures prévues par l’art. 63, peuvent aussi être recouvrés si le condamné réside habituellement à l’étranger, mais possède des biens en Suisse, et si l’État requérant accorde la réciprocité.

¹Le juge doit refuser l’exequatur au cas où:

a.¹⁴⁴

la prescription absolue de l’action pénale aurait été acquise en droit suisse au moment de la condamnation;

b.

la sanction serait prescrite selon le droit suisse, à supposer qu’une autorité suisse l’eût prononcée au même moment, ou que

c.

l’infraction relève également de la juridiction suisse mais n’est passible d’aucune sanction, compte tenu d’autres motifs prévus par le droit suisse.

²La condamnation aux frais n’est déclarée exécutoire que s’ils sont dus à l’État.

Le juge refuse l’exequatur en totalité ou en partie au cas où:

a.

le condamné encourt en Suisse une sanction privative de liberté pour d’autres infractions et que l’exécution requise entraînerait manifestement une punition plus sévère que celle qui aurait été infligée en Suisse pour toutes les infractions, ou

b.

l’application en Suisse des effets accessoires de la condamnation est exclue, ou

c.

il estime que le condamné a de bonnes raisons de s’opposer à l’exécution d’une décision ou d’une ordonnance pénale rendue par défaut qui n’est plus susceptible de recours ou d’opposition selon le droit de l’État requérant.

Le juge est lié par les constatations de fait de la décision lorsqu’il apprécie les conditions de répression et de poursuite au regard du droit suisse. Si ces constatations ne suffisent pas, des preuves complémentaires peuvent être ordonnées.

Si la Suisse assume l’exécution, aucune poursuite pénale ne peut, à raison des mêmes faits, y être introduite ou continuée contre le condamné.

¹Lorsque les conditions prévues à l’art. 94, al. 1, ne sont pas remplies, une sanction privative de liberté infligée par un autre État à une personne qui n’est pas de nationalité suisse peut être exécutée en Suisse, conformément au droit suisse, si elle ne peut l’être dans l’autre État.

²Dans ce cas, la base juridique sur laquelle se fonde la restriction de la liberté individuelle du condamné est la décision définitive et exécutoire prononcée à l’étranger.

³La personne remise à la Suisse conformément à l’al. 1 ne peut pas, sauf accords contraires conclus avec les autorités compétentes de l’État qui l’a remise, être poursuivie, punie ou extradée à un État tiers par les autorités suisses, pour des actes commis avant sa remise et non visés par le jugement. Ces effets cessent dix jours après la libération conditionnelle ou l’élargissement définitif du condamné.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités.

L’exécution d’une décision pénale suisse peut être déléguée à un État étranger:

a.

si le respect de la force obligatoire de la décision, au sens de l’art. 97, est garanti et

b.

si la délégation permet d’escompter un meilleur reclassement social du condamné ou que la Suisse ne puisse obtenir l’extradition.

¹La remise du condamné détenu en Suisse, aux fins de l’exécution prévue par l’art. 100, exige qu’il y consente et que, selon toute attente, les conditions fixées par l’OFJ seront observées dans l’État requis.

²La remise peut avoir lieu sans le consentement du condamné, à condition qu’un accord international ratifié par la Suisse le prévoie. Dans ce cas, les conditions et les effets de la remise sont régis exclusivement par l’accord en question.¹⁴⁵

¹Lorsqu’un État étranger accepte d’exécuter une décision, l’autorité suisse s’abstient de toute exécution, tant que l’État requis n’a pas fait savoir qu’il ne la mènerait pas à chef.

²Le condamné peut être incarcéré en vue de son transfert.

³Les al. 2 et 3 de l’art. 89 sont applicables par analogie.