Sixième partie Dispositions finales

¹La loi fédérale du 22 janvier 1892¹⁴⁸ sur l’extradition aux États étrangers est abrogée.

² et ³ …¹⁴⁹

¹Les dispositions de procédures de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l’extradition aux États étrangers¹⁵⁰ restent applicables aux procédures d’extradition en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²La poursuite et l’exécution de décisions, au sens des quatrième et cinquième parties de la présente loi, ne peuvent être assumées que si la demande concerne une infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur.

³Le Conseil fédéral peut donner suite à une demande d’extradition ou à une demande concernant d’autres actes d’entraide, présentée en raison d’infractions dont la prescription est exclue au sens des art. 75^bis du code pénal suisse¹⁵¹, ou 56^bis du code pénal militaire¹⁵², même si l’action pénale ou la peine est prescrite au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions de la modification du 4 octobre 1996 concernant la présente loi s’appliquent à toutes les procédures en cours lors de son entrée en vigueur.

Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.

¹Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

²Il peut instituer une commission permanente chargée d’examiner si l’importance de l’infraction justifie la communication de renseignements concernant le domaine secret. Les membres de la commission sont tenus au secret au même titre que les fonctionnaires fédéraux.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1983¹⁵⁶