Section 2 Protection juridique

¹La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné.

²Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d’entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige, et se faire représenter par lui, si l’objet de l’enquête n’est pas compromis.⁶²

³La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.⁶³

⁴Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n’a pas d’effet suspensif. Font exception:

a.

le recours dirigé contre une décision accordant l’extradition;

b.

le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs.⁶⁴

Les décisions et prononcés rendus par les autorités fédérales et cantonales doivent indiquer la voie de recours, l’autorité de recours et le délai imparti pour recourir.

¹Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.⁶⁹

²Le recours n’est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l’exécution d’un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.⁷⁰

^2bisLe recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un État étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une remise au sens de l’art. 101, al. 2.⁷¹

³L’OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L’autorité cantonale peut recourir contre la décision de l’OFJ de ne pas présenter une demande.⁷²

⁴Le recours peut également porter sur l’application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.

⁵…⁷³

⁶La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties.⁷⁴

Les décisions du département, au sens de l’art. 17, al. 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil fédéral. …⁷⁶