Section 2 Actes d’entraide particuliers

¹La notification de documents, requise des autorités suisses, peut s’exécuter par simple remise au destinataire ou par voie postale.

²Le Conseil fédéral peut autoriser la notification de documents étrangers directement à leur destinataire en Suisse. Il en fixe les conditions.

³La notification est réputée exécutée si l’acceptation ou le refus de l’acte est confirmé par écrit.

¹L’acceptation d’une citation à comparaître devant une autorité étrangère n’oblige pas à y donner suite.

²Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont pas notifiées.

³La notification d’une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d’obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu’il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l’État requérant. Si le destinataire le demande, l’autorité qui procède à la notification demande à l’État requérant, avant de lui transmettre la preuve de la notification, de lui fournir une assurance écrite dans ce sens.

¹Toute personne détenue en Suisse peut être remise à une autorité étrangère en vue d’investigations, à condition qu’un sauf-conduit lui soit accordé et que le maintien de sa détention et sa restitution au moment où la Suisse la demande soient garantis.

²Les personnes qui ne sont pas inculpées à l’étranger et les Suisses ne peuvent être remis qu’avec leur consentement écrit. Celui-ci n’est pas nécessaire lorsque la remise est demandée pour l’exécution d’une demande suisse ou pour une confrontation à l’étranger.

¹Le mandat d’arrêt décerné à l’étranger contre un détenu remis temporairement aux autorités suisses pour l’exécution d’un acte d’entraide produit aussi ses effets pendant le séjour du détenu en Suisse.

²Pendant le transit, la personne poursuivie reste détenue en vertu de la décision de l’OFJ qui l’a ordonné.

³Dans ces cas, l’élargissement du détenu est subordonné à l’accord de l’autorité étrangère compétente.

¹Toute personne résidant habituellement à l’étranger et qui en vient pour donner suite à une citation dans une cause pénale, ne peut être l’objet de poursuite ou de restriction à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée en Suisse.

²La personne poursuivie ne bénéficie d’aucun sauf-conduit pour les infractions mentionnées dans la citation.

³Le sauf-conduit prévu à l’al. 1 prend fin dès que la personne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son licenciement par l’autorité qui l’a citée.

¹Sur demande de l’autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d).

²Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l’al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l’État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.

³La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.

⁴Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.

¹Sur demande de l’autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit.

²Les objets ou valeurs visés à l’al. 1 comprennent:

a.

les instruments ayant servi à commettre l’infraction;

b.

le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite;

c.

les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement.

³La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’État requérant.

⁴Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:

a.

si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu’ils doivent lui être restitués;

b.

si une autorité fait valoir des droits sur eux;

c.

si une personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’État requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger, ou

d.

si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d’être confisqués en Suisse.

⁵Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l’al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l’État requérant jusqu’à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l’ayant droit que:

a.

si l’État requérant y consent;

b.

si, dans le cas de l’al. 4, let. b, l’autorité y consent, ou

c.

si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.

⁶Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l’art. 60.

⁷La remise des objets ou valeurs visés à l’al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d’un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées¹¹⁸ ne sera pas ordonnée.¹¹⁹