Section 1 Généralités

¹L’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu’ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l’étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l’infraction.¹⁰⁵

²Les actes d’entraide comprennent notamment:

a.

la notification de documents;

b.

la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l’ordre de production, l’expertise, l’audition et la confrontation de personnes;

c.

la remise de dossiers et de documents;

d.

la remise d’objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit.¹⁰⁶

³Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:

a.

la poursuite d’infractions, au sens de l’art. 1, al. 3;

b.

les mesures administratives à l’égard de l’auteur d’une infraction;

c.

l’exécution de jugements pénaux et la grâce;

d.

la réparation pour détention injustifiée.¹⁰⁷

⁴L’entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Commission européenne des droits de l’homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière pénale.

⁵L’entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l’existence de motifs d’irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

¹Les mesures visées à l’art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l’état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.

²Les mesures visées à l’art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d’impunité de l’acte en Suisse si elles tendent:

a.

à disculper la personne poursuivie;

b.

à poursuivre un acte d’ordre sexuel avec des mineurs.¹⁰⁸

¹Sur demande expresse de l’État requérant:

a.

les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l’État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;

b.

la forme requise pour rendre d’autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.

²La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l’obtention de moyens de preuve, conformément à l’al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.

³Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l’État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l’État de résidence de la personne entendue.

¹Lorsque l’État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l’étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d’entraide et à consulter le dossier.

²Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l’exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.

³Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.

¹L’entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la demande y fait déjà l’objet d’une procédure pénale.

²L’entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l’exécution de la demande est de nature à la disculper.¹¹²

¹Les renseignements et les documents obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’État requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue.

²Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation de l’OFJ. Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque:

a.

les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée, ou

b.

la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

³L’autorisation d’assister aux actes d’entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

¹L’autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu’elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu’elle estime que cette transmission:

a.

est de nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale, ou

b.

peut faciliter le déroulement d’une enquête en cours.

²La transmission prévue à l’al. 1 n’a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.

³La transmission d’un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n’est pas liée par un accord international requiert l’autorisation de l’OFJ.

⁴Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.

⁵Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d’entraide à la Suisse.

⁶Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.