Section 1 Acceptation par la Suisse

¹À la demande de l’État où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte commis à l’étranger:

a.

si l’extradition est exclue;

b.

si la personne poursuivie doit répondre en Suisse d’autres infractions plus graves et

c.

si l’État requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après qu’elle aura été acquittée ou qu’elle aura subi une sanction en Suisse.

²La poursuite pénale d’un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si son extradition ne se justifie pas et que l’acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social.

³Ces dispositions ne sont pas applicables si l’infraction ressortit à la juridiction suisse en vertu d’une autre disposition.

¹L’infraction est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été commise en Suisse.

²Le droit étranger s’applique s’il est plus favorable. Le juge ne peut prononcer que les sanctions prévues par le droit suisse.

³La procédure par défaut est exclue.

À moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l’art. 32 CPP¹³⁹.