Chapitre 1 Conditions

Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une sanction privative de liberté à l’État qui a le droit de connaître de l’infraction et qui demande l’extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d’exécution.

¹Le rapatriement par les soins du service de protection de la jeunesse remplacera si possible l’extradition des enfants et des adolescents au sens du code pénal suisse⁸¹. Cette disposition s’applique également aux personnes de dix-huit à vingt ans, si l’extradition peut compromettre leur développement ou leur reclassement social.

²Le rapatriement a les mêmes effets que l’extradition.

¹L’extradition peut être accordée s’il ressort des pièces jointes à la demande que l’infraction:

a.

est frappée d’une sanction privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l’État requérant, et

b.

ne relève pas de la juridiction suisse.

²Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n’est pas tenu compte:

a.

des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;

b.

du champ d’application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal⁸³ et le code pénal militaire du 13 juin 1927⁸⁴ en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. ⁸⁵

¹La personne poursuivie peut être exceptionnellement extradée pour des faits qui relèvent de la juridiction suisse, si des circonstances particulières le justifient, notamment la possibilité d’un meilleur reclassement social.

²L’extradition peut être accordée pour la totalité des infractions, si l’une d’entre elles est de nature à y donner lieu (art. 35, al. 1).

¹L’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.

²L’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.⁸⁶

³L’extradition est également refusée si l’État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.⁸⁷

¹La personne poursuivie ne peut être extradée à l’État requérant qu’aux conditions suivantes:

a.

aucun acte commis antérieurement à la remise et pour lequel l’extradition n’a pas été consentie ne peut donner lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un État tiers;

b.

aucun autre motif antérieur à l’extradition ne peut entraîner une restriction de sa liberté individuelle;

c.

aucun tribunal d’exception ne peut être saisi;

d.

sur demande des autorités suisses, une copie officiellement certifiée conforme de la décision mettant fin au procès leur sera communiquée.

²Les restrictions prévues à l’al. 1, let. a et b, tombent:

a.

si la personne poursuivie ou extradée y renonce expressément, ou

b.

si la personne extradée:

1.

après avoir été instruite des conséquences, n’a pas quitté le territoire de l’État requérant dans un délai de 45 jours après sa libération conditionnelle ou définitive, alors qu’elle en avait la possibilité, ou y est retournée, ou

2.

y a été ramenée par un État tiers.⁸⁸

L’État qui a obtenu l’extradition d’une personne à laquelle d’autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d’une nouvelle demande.

¹L’extradition demandée en raison du même fait par plusieurs États est accordée, en règle générale, à celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise ou principalement perpétrée.

²L’extradition demandée par plusieurs États en raison de faits différents est accordée compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la gravité des infractions, du lieu où elles ont été commises, de l’ordre chronologique des demandes, de la nationalité de la personne poursuivie, des perspectives de reclassement social et de la possibilité d’extrader à un autre État.