Chapitre 2 Procédure

Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l’art. 28, al. 3:

a.

l’original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire;

b.

une attestation relative à la durée de la détention subie dans l’État requérant;

c.

l’original ou la copie officiellement certifiée conforme du dossier pénal, si l’État requis le demande.

¹L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité d’exécution, statue sur l’acceptation de la demande étrangère. S’il l’admet, il transmet le dossier avec son avis à l’autorité d’exécution et en informe l’État requérant. L’art. 91, al. 4, est applicable par analogie.

²Si l’infraction relève de la juridiction suisse et que la sanction prononcée à l’étranger soit plus rigoureuse que celle qui est prévue en droit suisse, la poursuite peut être substituée à l’exécution sur demande de l’État requérant.

Le juge compétent selon l’art. 32 CPP¹⁴⁷ renseigne le condamné sur la procédure, l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution.

¹Le juge examine d’office si les conditions d’exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires.

²Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesures nécessaires à l’exécution prises.

³La décision d’exequatur est rendue sous forme d’un jugement motivé. Le droit cantonal prévoit une voie de recours.

¹La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.

²L’exécution prend fin si la décision n’est plus exécutable dans l’État requérant.

³Si l’exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l’État requérant sous réserve de réciprocité.

Les frais au sens de l’art. 31 comprennent, outre les frais d’exécution de la sanction, ceux de l’exequatur et des autres mesures d’exécution.