Art. 11h EIMPModalités applicables aux communications de données personnelles

¹ L’autorité compétente indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique.

² Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible:

a.

les différentes catégories de personnes concernées;

b.

les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

³Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 1 ou 2 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances.