Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 11h EIMPModalités applicables aux communications de données personnelles

Première partie Dispositions générales Chapitre 1b Protection des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’autorité compétente indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique.

2 Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible:

a.
les différentes catégories de personnes concernées;
b.
les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

3Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 1 ou 2 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances.