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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Première partie Dispositions générales Chapitre 2 Droit applicable
La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse43.
Les arrêts qui citent l’art. 14 EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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