Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 14 EIMPImputation de la détention

Première partie Dispositions générales Chapitre 2 Droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse43.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0. Actuellement "art. 51".

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 EIMP, du plus récent au plus ancien.