Section 1 Demande

Outre les annexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’appui de la demande: l’original ou la copie officiellement certifiée conforme d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’État requérant.

Outre les renseignements prévus par l’art. 28, al. 2 et 3, let. a, toute demande de recherche ou d’arrestation aux fins d’extradition doit indiquer:

a.

l’existence d’un titre d’arrestation régulier, la date de son établissement et l’autorité qui l’a décerné;

b.

l’intention de l’autorité compétente de demander l’extradition.

L’OFJ décide s’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande et à quelles conditions.