Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Section 1 Demande

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure

Art. 41 à 43 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Pièces à l’appui

Outre les annexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’appui de la demande: l’original ou la copie officiellement certifiée conforme d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’État requérant.

Art. 42 Demandes de recherche et d’arrestation

Outre les renseignements prévus par l’art. 28, al. 2 et 3, let. a, toute demande de recherche ou d’arrestation aux fins d’extradition doit indiquer:

a.
l’existence d’un titre d’arrestation régulier, la date de son établissement et l’autorité qui l’a décerné;
b.
l’intention de l’autorité compétente de demander l’extradition.