Section 3 Arrestation et saisie

¹L’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Il peut y renoncer notamment si:

a.

il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction, ou si

b.

un alibi peut être fourni sans délai.

²Si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d’autres mesures à l’arrestation.

³En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être.

¹Les décisions prises en vertu de l’art. 47 contiennent:

a.

les indications de l’autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;

b.

la désignation de l’autorité qui a présenté la demande;

c.

la mention que l’extradition est demandée;

d.

l’indication du droit de recours prévu à l’al. 2 et du droit à l’assistance d’un mandataire.

²La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d’arrêt. Les art. 379 à 397 CPP⁹⁰ s’appliquent par analogie à la procédure de recours.⁹¹

¹Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l’art. 47.

²Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition n’est pas exécutoire tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une instruction ou l’exécution d’un jugement.⁹²

³La personne poursuivie ne peut être élargie ou refoulée de Suisse sans l’assentiment de l’OFJ.

¹Dix-huit jours après l’arrestation, l’OFJ ordonne l’élargissement, si la demande d’extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.

²Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l’incarcération a lieu en vue de l’extradition.

³Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n’importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté.

⁴Au surplus, les art. 238 à 240 CPP⁹³ s’appliquent par analogie à l’élargissement. ⁹⁴

¹Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l’extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d’extradition.

²La réincarcération d’une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.