RS 235.1 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 77
- Version en vigueur depuis
- 7 juillet 2025
- Adoption
- 25 septembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 122, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20172,
arrête:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 31 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 6Principes6 arrêts
- Art. 8Sécurité des données5 arrêts
- Art. 13Certification5 arrêts
- Art. 12Registre des activités de traitement4 arrêts
- Art. 3Champ d’application territorial4 arrêts
- Art. 5Définitions4 arrêts
- Art. 25Droit d’accès3 arrêts
- Art. 4Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence3 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Définitions et principes générauxArt. 5 à 13 · 9 articles
- Section 2 Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étrangerArt. 14 à 15 · 2 articles
- Section 3 Communication de données personnelles à l’étrangerArt. 16 à 18 · 3 articles
- Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
- Art. 20 Exceptions au devoir d’informer et restrictions
- Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée
- Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
- Art. 23 Consultation préalable du PFPDT
- Art. 24 Annonce des violations de la sécurité des données
- Art. 33 Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints
- Art. 34 Bases légales
- Art. 35 Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes
- Art. 36 Communication de données personnelles
- Art. 37 Opposition à la communication de données personnelles
- Art. 38 Proposition des documents aux Archives fédérales
- Art. 39 Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes
- Art. 40 Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
- Art. 41 Prétentions et procédure
- Art. 42 Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles
- Section 1 OrganisationArt. 43 à 48 · 8 articles
- Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des donnéesArt. 49 à 53 · 5 articles
- Section 3 Assistance administrativeArt. 54 à 55 · 2 articles
- Section 4 Autres tâches du PFPDTArt. 56 à 58 · 3 articles
- Section 5 ÉmolumentsArt. 59
- Art. 68 Abrogation et modification d’autres actes
- Art. 69 Disposition transitoire concernant les traitements en cours
- Art. 70 Disposition transitoire concernant les procédures en cours
- Art. 71 Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales
- Art. 72 Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé
- Art. 72a Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
- Art. 73 Coordination
- Art. 74 Référendum et entrée en vigueur
Annexe 1
(art. 68)
Abrogation et modification d’autres actesI
Sont abrogés:
- 1.
- la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données30;
- 2.
- la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen31.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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