Les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles données ne soient pas collectées.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 69 LPDDisposition transitoire concernant les traitements en cours
Chapitre 10 Dispositions finales