Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 69 LPDDisposition transitoire concernant les traitements en cours

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles données ne soient pas collectées.