Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 74 LPDRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 202329

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 août 2022