Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 68 LPDAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 LPD, du plus récent au plus ancien.

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