Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 68 LPDAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 LPD, du plus récent au plus ancien.