L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 68 LPDAbrogation et modification d’autres actes
Chapitre 10 Dispositions finales
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 68 LPD, du plus récent au plus ancien.
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