Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 67 LPD

Chapitre 9 Conclusion de traités internationaux

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux concernant:

a.
la coopération internationale entre autorités chargées de la protection des données;
b.
la reconnaissance réciproque d’un niveau de protection adéquat pour la communication de données personnelles à l’étranger.