Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 66 LPDPrescription de l’action pénale

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action pénale se prescrit par cinq ans.