L’action pénale se prescrit par cinq ans.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 66 LPDPrescription de l’action pénale
Chapitre 8 Dispositions pénales
En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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