Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 63 LPDInsoumission à une décision

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne se conforment pas à une décision du PFPDT ou d’une autorité de recours, à elles signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

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