Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 65 LPDCompétence

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

2Le PFPDT peut dénoncer des infractions aux autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.