La présente loi ne s’applique ni aux enquêtes du PFPDT pendantes au moment de son entrée en vigueur ni aux recours pendants contre les décisions de première instance rendues avant son entrée en vigueur. Dans ces affaires, l’ancien droit s’applique.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 70 LPDDisposition transitoire concernant les procédures en cours
Chapitre 10 Dispositions finales
En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 70 LPD, du plus récent au plus ancien.