Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 70 LPDDisposition transitoire concernant les procédures en cours

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi ne s’applique ni aux enquêtes du PFPDT pendantes au moment de son entrée en vigueur ni aux recours pendants contre les décisions de première instance rendues avant son entrée en vigueur. Dans ces affaires, l’ancien droit s’applique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LPD, du plus récent au plus ancien.