Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 72a LPDDisposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les rapports de travail du préposé établis en vertu de l’ancien droit sont régis par celui-ci.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence), en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 231; FF 2022 345, 432).