Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 46 LPDIncompatibilité

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

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