Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 46 LPDIncompatibilité

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.