1La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.
2Le préposé peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois. La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au préposé un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.17
3L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:
- a.
- s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
- b.
- s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence), en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 231; FF 2022 345, 432).