Le PFPDT remet chaque année, par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale, son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 45 LPDBudget
Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation