Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 48 LPDAutocontrôle du PFPDT

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de la bonne application des dispositions fédérales de protection des données en son sein.