Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de la bonne application des dispositions fédérales de protection des données en son sein.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1
Art. 48 LPDAutocontrôle du PFPDT
Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation