Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 49 LPDEnquête

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le PFPDT ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une personne privée si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être contraire à des dispositions de protection des données.

2Il peut renoncer à ouvrir une enquête lorsque la violation des prescriptions de protection des données est de peu d’importance.

3L’organe fédéral ou la personne privée fournit au PFPDT tous les renseignements et les documents qui lui sont nécessaires pour l’enquête. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 PA21, pour autant que l’art. 50, al. 2, de la présente loi n’en dispose pas autrement.

4Si la personne concernée est l’auteur de la dénonciation, le PFPDT l’informe des suites données à celle-ci et du résultat d’une éventuelle enquête.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021