Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 52 LPDProcédure

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure d’enquête et les décisions relatives aux mesures visées aux art. 50 et 51 sont régies par la PA22.

2Seuls l’organe fédéral ou la personne privée contre lesquels une enquête a été ouverte ont qualité de partie.

3Le PFPDT a qualité pour recourir contre les décisions sur recours du Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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