Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 50 LPDPouvoirs

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’organe fédéral ou la personne privée ne respecte pas son obligation de collaborer, le PFPDT peut dans le cadre de la procédure d’enquête ordonner notamment:

a.
l’accès à tous les renseignements, documents, registres des activités de traitement et données personnelles nécessaires pour l’enquête;
b.
l’accès aux locaux et aux installations;
c.
l’audition de témoins;
d.
des expertises.

2Le secret professionnel demeure réservé.

3Pour l’exécution des mesures prévues à l’al. 1, le PFPDT peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.