Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 53 LPDCoordination

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité administrative fédérale qui surveille une personne privée ou une organisation extérieure à l’administration fédérale en vertu d’une autre loi fédérale donne au PFPDT la possibilité de se prononcer lorsqu’elle doit rendre une décision qui touche à des questions de protection des données.

2Si le PFPDT mène une enquête contre la même partie, les deux autorités doivent coordonner leurs procédures.