Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 47a LPDRécusation

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence Section 1 Organisation

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des données statue.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence), en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 231; FF 2022 345, 432).