Chapitre 8 Dispositions pénales

¹Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui:

a.

contreviennent aux obligations prévues aux art. 19, 21 et 25 à 27 en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;

b.

omettent intentionnellement:

1.

d’informer la personne concernée conformément aux art. 19, al. 1, et 21, al. 1,

2.

de lui fournir les informations prévues à l’art. 19, al. 2.

²Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, dans le cadre d’une enquête, en violation de l’art. 49, al. 3, fournissent intentionnellement au PFPDT des renseignements inexacts ou refusent intentionnellement de collaborer.

Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement:

a.

communiquent des données personnelles à l’étranger en violation de l’art. 16, al. 1 et 2, et sans que les conditions de l’art. 17 soient remplies;

b.

confient le traitement de données personnelles à un sous-traitant sans que les conditions de l’art. 9, al. 1 et 2, soient remplies;

c.

ne respectent pas les exigences minimales en matière de sécurité des données édictées par le Conseil fédéral selon l’art. 8, al. 3.

¹Est, sur plainte, puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes portées à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données.

²Est passible de la même peine quiconque révèle intentionnellement des données personnelles secrètes portées à sa connaissance dans le cadre des activités qu’il exerce pour le compte d’une personne soumise à l’obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle.

³La révélation de données personnelles secrètes demeure punissable alors même que l’exercice de la profession ou la formation ont pris fin.

Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne se conforment pas à une décision du PFPDT ou d’une autorité de recours, à elles signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

¹Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁵ sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.

²Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende à leur place.

¹La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

²Le PFPDT peut dénoncer des infractions aux autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.

L’action pénale se prescrit par cinq ans.