1Le responsable du traitement privé qui a son siège ou son domicile à l’étranger désigne un représentant en Suisse lorsqu’il traite des données personnelles concernant des personnes en Suisse et que ce traitement remplit les conditions suivantes:
- a.
- le traitement est en rapport avec l’offre de biens ou de services ou le suivi du comportement de personnes en Suisse;
- b.
- il s’agit d’un traitement à grande échelle;
- c.
- il s’agit d’un traitement régulier;
- d.
- le traitement présente un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées.
2Le représentant est le point de contact pour les personnes concernées et le PFPDT.
3Le responsable du traitement publie le nom et l’adresse de son représentant.