Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 15 LPDObligations du représentant

Chapitre 2 Dispositions générales Section 2 Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l’art. 12, al. 2.

2Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.

3Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l’exercice de ses droits.