Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 40 LPDActivités de droit privé exercées par des organes fédéraux

Chapitre 6 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est régi par les dispositions applicables aux personnes privées.