Art. 38 LPDProposition des documents aux Archives fédérales

¹Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹¹, les organes fédéraux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n’ont plus besoin en permanence.

²Ils détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ayant plus de valeur archivistique, à moins que celles-ci:

a.

ne soient rendues anonymes;

b.

ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.