Art. 37 LPDOpposition à la communication de données personnelles

¹La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut s’opposer à ce que l’organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées.

²L’organe fédéral rejette l’opposition si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

il est juridiquement tenu de communiquer les données personnelles;

b.

le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement de ses tâches.

³L’art. 36, al. 3, est réservé.