Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · RS 235.1

Art. 3 LPDChamp d’application territorial

Chapitre 1 But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance

En vigueur au 7 juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

2Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal5.

Historique et notes (2)
  1. RS 291
  2. RS 311.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LPD, du plus récent au plus ancien.