Art. 3 LPDChamp d’application territorial

¹La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

²Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁴. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal⁵.