RS 291 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 247
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2026
- Adoption
- 18 décembre 1987
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures1,
vu l’art. 64 de la constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19823,4
arrête:
Notes du préambule
- Cette compétence se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- FF 1983 I 255
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 417 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 190Caractère définitif; recours; révision : recours137 arrêts
- Art. 176Champ d’application; siège du tribunal arbitral117 arrêts
- Art. 27Reconnaissance : motifs de refus30 arrêts
- Art. 124 arrêts
- Art. 16Constatation du droit étranger23 arrêts
- Art. 182Procédure : principe21 arrêts
- Art. 25Reconnaissance : principe19 arrêts
- Art. 8519 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- I. NotionsArt. 150
- II. CompétenceArt. 151 à 153 · 3 articles
- III. Droit applicableArt. 154 à 155 · 2 articles
- IV. Rattachements spéciauxArt. 156 à 159 · 4 articles
- V. Succursales en Suisse de sociétés étrangèresArt. 160
- VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoineArt. 161 à 164b · 10 articles
- VII. Décisions étrangèresArt. 165
- I. ReconnaissanceArt. 166
- II. ProcédureArt. 167 à 169 · 3 articles
- III. Effets juridiquesArt. 170 à 174a · 6 articles
- IIIbis. CoordinationArt. 174b
- IIIter. Reconnaissance de décisions étrangères concernant des actions révocatoires et d’autres décisions similairesArt. 174c
- IV. Concordat et procédure analogue. ReconnaissanceArt. 175
- I. Champ d’application; siège du tribunal arbitralArt. 176
- II. ArbitrabilitéArt. 177
- III. Convention et clause d’arbitrageArt. 178
- IV. ArbitresArt. 179 à 180b · 4 articles
- V. LitispendanceArt. 181
- VI. ProcédureArt. 182 à 185a · 5 articles
- VII. CompétenceArt. 186
- VIII. Sentence arbitraleArt. 187 à 189a · 4 articles
- IX. Caractère définitif; recours; révisionArt. 190 à 191 · 3 articles
- X. Renonciation au recoursArt. 192
- XI. Dépôt et certificat de force exécutoireArt. 193
- XII. Sentences arbitrales étrangèresArt. 194
AnnexeAbrogation et modification du droit en vigueurI. Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
- a.
- la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour193;
- b.
- l’art. 418b, al. 2, du code des obligations194;
- c.
- l’art. 14 des dispositions finales et transitoires du code des obligations195;
- d.
- l’art. 85 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière196;
- e.
- l’art. 30 de la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles197;
- f.
- l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels198;
- g.
- l’art. 41, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales199.
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